Document non obligatoire, attestant de l'union de fait de deux personnes.
Le principe
Le concubinage est une union de fait entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. Celle-ci doit présenter un caractère de stabilité et de continuité.
Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
Où faire la demande ?
Service Etat-Civil
1, place de l'Hôtel de Ville
62820 LIBERCOURT
Comment l'obtenir ?
Présence obligatoire des deux intéressés + deux témoins majeurs sans lien de parenté
Pièces à produire
Document d’identité
Justificatifs de domicile datés de moins de 3 mois.
En cas de fin du concubinage
Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.
Pour tout renseignement, vous pouvez joindre le service Etat Civil de Libercourt par téléphone au 03 21 08 10 50 ou par courriel à : etatcivil@libercourt.fr